18/04/2019
Numéro de gestion : 2000B70296
Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° EN DATE DU 18/04/2019, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCEL'INTERDICTION DE GERER DE Delphine ANDRE POUR UNE DUREE DE 10 ANSDate d'effet : 18/04/2019
11/07/2019
Numéro de gestion : 2000B70296
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11/07/2019
Numéro de gestion : 2000B70296
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 11/07/2019, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de A L'ART DU PAIN (Procedure Ouverte Le 15/12/2016 ).Date d'effet : 11/07/2019
04/12/1990
Numéro de gestion : 2000B70296
ACHAT DU FONDS DE BOULANGERIE PATISSERIE EPICERIE AVEC TOURNEES SIS A IGORNAY A MME GENTILHOMME CHRISTINE ET CE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1990
23/04/1992
Numéro de gestion : 2000B70296
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET CE A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1991
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70296
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
15/12/2016
Numéro de gestion : 2000B70296
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 15/12/2016, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de A L'ART DU PAIN sous le numéro 41016265, et a désigné : Mandataire judiciaire la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE, A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 15/12/2016 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 15/12/2016
09/03/2017
Numéro de gestion : 2000B70296
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 09/03/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE A L'ART DU PAIN, A DESIGNE : Liquidateur : la SCP BECHERET-THIERRY- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître THIERRY - 22, Quai Gambetta - 71100 CHALON SUR SAONE. Date d'effet : 09/03/2017
Numéro de gestion : 2000B70296
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
