Observations (1)
19/02/2014
Numéro de gestion : 1990A00264
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 30 rue Hauvy 10300 Sainte-Savine Références cadastrales : Service de la publicité foncière de TROYES I Acte de Me bertrand-Hugues MARTIN membre de la SCP CHATON-COSSARD-MARTIN ,Notaire à Troyes (Aube),30 bd Victort Hugo, en date du 08/01/2014
