Observations (7)
17/09/2003
Numéro de gestion : 1999A40098
Mention d'office EN DATE DU 17/09/2003 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 17/09/2003
02/11/2000
Numéro de gestion : 1999A40098
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENT FAITE PAR MME SECKEN LE 02/11/2000 Date d'effet : 02/11/2000
15/11/2000
Numéro de gestion : 1999A40098
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/11/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME MR J-M THEVENIN COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME MAES DEMEURANT AU MANS 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 02/11/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 15/11/2000
17/01/2001
Numéro de gestion : 1999A40098
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE M. ET MME COUPE LE TRINBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME JACQUES MAES AU MANS 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND COMME COMMIS SAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 17/01/2001
19/01/2001
Numéro de gestion : 1999A40098
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 09/01/2001, MR LE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUMONT NORD SARTHE AUX FONCTIONS DE CONTROLEUR. Date d'effet : 09/01/2001
25/05/2001
Numéro de gestion : 1999A40098
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULA TION AU RCS VENTE A MR ET MME COUPE CHRISTIAN Date d'effet : 28/04/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999A40098
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
