13/12/2005
Numéro de gestion : 1993B00389
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/12/2005 M. POIRIER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 31/12/2005
02/12/1993
Numéro de gestion : 1993B00389
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 03/11/93
13/12/2004
Numéro de gestion : 1993B00389
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR CRUCHET PATRICK Date d'effet : 13/12/2004
14/12/2004
Numéro de gestion : 1993B00389
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE PROCOM SA AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC NORT'ON ET PROSERVICES A NOMME MR DUFOUR PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO DEMEURANT AU MANS 8 RUE DES JACOBINS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 13/12/2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 14/12/2004
03/01/2005
Numéro de gestion : 1993B00389
Nomination d'un mandataire ad hoc PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 22/12/04, MR CRUCHET PATRICK DEMEURANT 13 RUE DE FLORE, 72000 LE MANS, EST DESIGNE MANDATAIRE AD'HOC, AVEC MISSION DE REPRESENTER LA SA PROCOM, LA SARL NORT'ON ET LA SARL PROSERVICES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. Date d'effet : 22/12/2004
04/10/2005
Numéro de gestion : 1993B00389
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 04/10/2005 JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PROCOM SA AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC NORT'ON ET PROSERVICES A LA SNC GENESLAY ET LA SNC CLEMED AVEC EFFETS DE DROIT A CHACUN DES ASSOCIES SOIT M. CRUCHET PATRICK ET SARL NORTON A NOMME MR DUFOUR PIERRE COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME DI MARTINO DEMEURANT AU MANS 8 RUE DES JACOBINS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 13/12/2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 04/10/2005
13/07/2011
Numéro de gestion : 1993B00389
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 12/07/2011, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 12/07/2011
Numéro de gestion : 1993B00389
******************** DEPOT DE CONSTITUTION : GREFFE DU TRIBUNAL DE PARIS NUMERO 13340 LE 26 JUILLET 1990 JOURNAL : LES PETITES AFFICHES DU 13 JUILLET 1990 --------------------------------------------------------------------------- DECISION DE TRANSFERT DU SIEGE DE 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS AU MANS, 13 RUE DE FLORE DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 01 OCTOBRE 1993 NUMERO 51699 JOURNAL LES PETITES AFFICHES DU 01 OCTOBRE 1990 --------------------------------------------------------------------------- TRANSFERT AU MANS / GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS DEPOT NUMERO A 2005 DU 25 OCCTOBRE 1993 JOURNAL L'ECHO DE VIBRAYE DU 07 OCTOBRE 1993 *********************
13/11/2019
Numéro de gestion : 1993B00389
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
