Observations (5)
29/03/1995
Numéro de gestion : 1990B02422
Déclaration de cessation des paiements le 29 Mars 1995 Au greffe de Créteil
14/04/1995
Numéro de gestion : 1990B02422
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sûr Dcp Jugement du 13 04 1995 N° 95j380 Cessation des paiements en date du 30 09 1994 Juge cré : M Schreiber Juge-cre suppléant : M Combarel Liquidateur : Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses
01/03/1996
Numéro de gestion : 1990B02422
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29 02 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Schreiber , nom du liquidateur : Me Pellegrini
14/03/1996
Numéro de gestion : 1990B02422
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
29/03/1996
Numéro de gestion : 1990B02422
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 28 03 1996 Nommant Mr Peugeot juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
