Observations (3)
01/12/1994
Numéro de gestion : 1990D00188
PAR JUGEMENT RENDU LE 07.11.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR DEROUIN YVES PRECEDEMMENT GARAGISTRE RUE DE LA FONTAINE 61260 LE THEIL SUR HUISNE, A LA SCI DES PONTS A MAINTENU LES AUXILIAIRES DE JUSTICE DESIGNES DANS LA PROCEDURE DE MR DEROUIN, SOIT : ME HUILLE, DEMEURANT A 61303 L'AIGLE, 24, RUE DES EMANGEARDS ET MR DELAMARE JUGE COMMISSAIRE.
17/07/1998
Numéro de gestion : 1990D00188
PAR JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR YVES DEROUIN ET DE LA SCI DES PONTS
Numéro de gestion : 1990D00188
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
