Observations (5)
15/02/2001
Numéro de gestion : 1990D00244
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCEA DES VALLEES ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 7 OCTOBRE 1999 PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DITE SIMPLIFIEE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION QUI EST OUVERTE POUR UNE PREMPIERE DUREE DE 4 MOIS DESIGNE MR WAGUETTE, JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE LEBRETON EN QUALITE DE REPRESXENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 10/11/1999
26/04/2001
Numéro de gestion : 1990D00244
JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 2000 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L'EGARD DE LA SCEA DES VALLEES A : MR DAVID HUBERT MME DAVID NEE CLEMENT FRANCOISE MR DAVID LAURENT LA SARL DAVID ET FILS ET LA SCI DE LA GUILLOTIERE PRONONCE EN CONSEQUENCE LEUR REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 7 OCTOBRE 1999 MAINTIEN MONSIEUR WAGUETTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE LEBRETON FLORENCE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 12/07/2000
14/09/2004
Numéro de gestion : 1990D00244
Changement de gérant ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 06.01.03 A COMPTER DU 06.01.03 NOMINATION DE MR DAVID LAURENT EN QUALITE DE GERANT EN REMPLACEMENT DE MR DAVID HUBERT DEMISSIONNAIRE Date d'effet : 01/01/2003
04/10/2004
Numéro de gestion : 1990D00244
Transfert du siège social ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25.06.04 A COMPTER DU 01.07.04 TRANSFERT DU SIEGE ET DU PRINCIPAL ETS DE 18110 ST MARTIN D'AUXIGNY LA GUILLOTIERE A 18110 ST ELOY DE GY 12 CHEMIN DES VALLEES LIEUDIT BOURGNEUF Date d'effet : 01/07/2004
Numéro de gestion : 1990D00244
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 229 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 187 466.56 EUR
