Observations (6)
12/05/2003
Numéro de gestion : 1999A00247
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 12 MAI 2003 Date d'effet : 12/05/2003
24/02/2004
Numéro de gestion : 1999A00247
Radiation du RCS le 24/02/2004 avec effet au 20/01/2004 VENTE DU FONDS A MR MASNEUF JEAN CLAUDE
19/05/2003
Numéro de gestion : 1999A00247
(Procédures collectives) EN DATE DU 14/05/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 18 MAI 2003 DESIGNE : MME DEBOURG COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 12/05/2003 Date d'effet : 14/05/2003
08/07/2003
Numéro de gestion : 1999A00247
(Procédures collectives) JUGEMENT : 2 JUILLET 2003 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME LABENNE YVELINE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT DATE CESSATION PAIEMENTS : 12 MAI 2003 JUGE COMMISSAIRE : MME DEBOURG MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LES PROCEDURES SONT COMMUNES Date d'effet : 02/07/2003
12/07/2005
Numéro de gestion : 1999A00247
Mention d'office EN DATE DU 06/07/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/07/2005 Date d'effet : 06/07/2005
12/07/2005
Numéro de gestion : 1999A00247
Mention d'office JUGEMENT : 6 JUILLET 2005 - CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME LABENNE NEE BRUNETOT YVELINE PRISE EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE FAIT A COMPTER DU 6 JUILLET 2005 Date d'effet : 06/07/2005
