03/12/1992
Numéro de gestion : 1990B02370
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 03.10.92
24/09/1993
Numéro de gestion : 1990B02370
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 21 10 1993 Jugement du 23 09 1993 sur saisine d'office N° 93/1023 Cessation des paiements en date du 23 03 1992 Juge cré M de Germay - juge suppléant : m Duhamel Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission, de surveiller les opérations de gestion
22/10/1993
Numéro de gestion : 1990B02370
Jugement du 21 10 1993 (Aff : 93/1023) De poursuite d'activité jusqu'au Février 1994
10/12/1993
Numéro de gestion : 1990B02370
Par ordonnance rendue le 09 12 1993 (Aff : 93/1023) Mr le juge commissaire à autorisé l'ouverture d'un compte Auprès de la société de banque occidentale s d b o Ctre Cial de l'échât place de l'Europe 94000 Créteil - concours sous forme d'escompte à hauteur d'une somme globale de 500 000 F
18/02/1994
Numéro de gestion : 1990B02370
Jugement du 17 02 1994 (Aff : 93/1023) De poursuite d'activité jusqu'au 26 05 1994
17/06/1994
Numéro de gestion : 1990B02370
Par jugement du 16 06 1994 (Aff : 93/1023) , Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire Et prorogation de la période d'observation jusqu'au 30.09.1994
07/10/1994
Numéro de gestion : 1990B02370
Jugement du 06 10 1994 (Aff : 93/1023) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois soit jusqu'au 08 12 1994
09/12/1994
Numéro de gestion : 1990B02370
Jugement du 08 12 1994 (Aff : 93/1023) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois soit jusqu'au 08 04 1995
03/02/1995
Numéro de gestion : 1990B02370
Par jugement du 02 02 1995 (Aff : 93/1023) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné M Hamel gérante de la Sarl carrosserie Hamel Tiffinau Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 5 Ans et 10 ans selon les options choisies par les créanciers - Désigné Me Segui Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m de Germay - juge suppléant : m Duhamel - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - met fin à la mission de me baronnie administrateur
31/01/1996
Numéro de gestion : 1990B02370
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr Kupperfarb juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
03/05/1996
Numéro de gestion : 1990B02370
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 03/05/1996
17/05/1996
Numéro de gestion : 1990B02370
Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 15 05 1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j559 , date de cessation des paiements le 15 02 1996 , désigne juge commissaire Mr clerc , juge commissaire suppléant Mr Coulanges , liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
30/10/1998
Numéro de gestion : 1990B02370
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 29/10/1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Lucien clerc , nom du liquidateur : me pierre Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30 Octobre 1998 , sous le numéro 96j00559
