Observations (5)
22/01/1996
Numéro de gestion : 1990A00262
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR MARTIN
08/02/1993
Numéro de gestion : 1990A00262
PAR JUGEMENT EN DATE 01.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MLE NORMAND HILDA A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTZENU AU 09.01.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 01.02.93
29/01/1993
Numéro de gestion : 1990A00262
PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 29.01.1993, MADEMOISELLE HILDA NORMAND A DECLARE AVOIR CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.10.1992 ET A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
08/02/1993
Numéro de gestion : 1990A00262
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MELLE HILDA NORMAND, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIRMENT AU : 09.01.92 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 01.02.93
16/11/1998
Numéro de gestion : 1990A00262
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MELLE HILDA NORMAND A COMPTER DU 10/11/98
