Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A01278
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
19/09/2006
Numéro de gestion : 2000A01278
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr et Mme PERRET Alain sur l'immeuble où est fixé leur résidence principale, sis "Les Pions" ou également dénommé "La Grand'Rue" - 71110 SEMUR EN BRIONNAIS, a été reçu par Maître Andréa GAULARD, notaire à MARCIGNY 71110, 14 rue Raquin le 20 juillet 2006 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication au bureau des Hypothèques de Charolles.