24/03/2000
Numéro de gestion : 1990D70040
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF PRONONCE LA CLOTURE, APRES PLAN DE CESSION, DE LA PROCEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI J.F.D. DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ART 1844-7 7ø DU CODE CIVIL) Date d'effet : 17/03/2000
29/09/1995
Numéro de gestion : 1990D70040
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF CONSTATE LA CONFUSION DES ENTITES ECONOMIQUES DES SOCIETES SARL ETABLISSEMENTS BLANCHARD ETS SCI JFD PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL ETS BLANCHARD A LA SCI JFD OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE, A L'ENCONTRE DE LA SCI JFD DESIGNE MR PIERRE ROULLE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE MR MICHEL BAILLE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE MAITRE MARC BEREL 31 RUE HENRY 76500 ELBEUF REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS 26 RUE CAMILLE RANDOING 76500 ELBEUF, ADMINISTRATEUR, LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/12/94 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A UN MOIS A COMPTER DU 22/09/95
27/10/1995
Numéro de gestion : 1990D70040
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR DEUX MOIS. A COMPTER DU 20/10/95
22/12/1995
Numéro de gestion : 1990D70040
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 15/12/95
22/03/1996
Numéro de gestion : 1990D70040
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN MOIS A COMPTER DU 15/03/96
10/05/1996
Numéro de gestion : 1990D70040
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF ARRETE LE PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SCI J.F.D. A LA SCI L.P.E.C. LES PETITS ENFANTS CHEMIN DESIGNE MAITRE EMMANUEL HESS 26 RUE CAMILLE RANDOING 76500 ELBEUF, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, FIXE LA DUREE DU PLAN A SIX MOIS. A COMPTER DU 03/05/96 Date d'effet : 03/05/1996
23/02/2000
Numéro de gestion : 1990D70040
PAR JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF NOMME MR MICHEL BAILLE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR PIERRE ROULLE, ET MR JEAN- PIERRE VULSON JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. Date d'effet : 21/01/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D70040
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990D70040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
