04/01/2019
Numéro de gestion : 1990D00114
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE en date du 01/01/2019, SCP RAULET, prise en la personne de Me Bruno RAULET remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné.
Numéro de gestion : 1990D00114
- Date de cessation : 19/10/2000. - Date de dissolution : 19/10/2000.
19/10/2000
Numéro de gestion : 1990D00114
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 19/10/2000 étendant la procédure de liqu idation judiciaire des époux VINCENT à la SCI DU P ENDANT DE PISSENVA Juge Commissaire : M BRODIEZ Yv es Liquidateur : SCP DARGENT-MORANGE : Me DARGENT 34 RUE DES MOULINS 51100 REIMS Cette décision entr aîne la dissolution de la société conformément à l 'article 1844-7 du Code Civil.
16/11/2000
Numéro de gestion : 1990D00114
Du 16/11/2000 : la SCI DU PENDANT DE PISSENVA a in terjeté appel à la décision rendue le 19/10/2000 o uvrant à son encontre une procédure de liquidation judiciaire
19/04/2001
Numéro de gestion : 1990D00114
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 19/04/2001 nommant M SAGOUIS JEAN MARC e n qualité de Juge Commissaire Suppléant
07/06/2001
Numéro de gestion : 1990D00114
Du 07/06/2001: Par un arrêt en date du 15/05/2001 la Cour d'Appel a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 19 /10/2000 ouvrant à l'encontre de la SCI DU PENDANT DE PISSENVA une procédure de liquidation judiciai re.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D00114
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
03/01/2002
Numéro de gestion : 1990D00114
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 03/01/2002 nommant M JOEL GIBEAUX en qua lité de Juge Commissaire à la place de M YVES BROD IEZ
13/06/2002
Numéro de gestion : 1990D00114
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 13/06/2002 nommant M LAURENT Pierre en q ualité de Juge Commissaire à la place de M GIBEAUX JOEL THIERRY DIDIER
19/06/2003
Numéro de gestion : 1990D00114
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 19/06/2003 nommant M BOITEUX Bruno en qu alité de Juge Commissaire Suppléant à la place de M SAGOUIS Jean Marc
21/01/2004
Numéro de gestion : 1990D00114
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE en date du 15/01/2004 nommant Mr FONTAINE D . en qualité de Juge Commissaire à la place de Mr LAURENT P.
17/11/2005
Numéro de gestion : 1990D00114
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 17 Novembre 2005 ordonnant la modificati on de la raison sociale de la SCP Jean-François DA RGENT-Bernard MORANGE devenue la SCP Jean-François DARGENT-Bernard MORANGE-Isabelle TIRMANT, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur en remplacement
06/04/2006
Numéro de gestion : 1990D00114
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 06/04/2006 nommant Monsieur JEAN Frédéri c en qualité de Juge Commissaire à la place de Mon sieur FONTAINE Daniel.
14/02/2008
Numéro de gestion : 1990D00114
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE mettant fin à la mission de Monsieur BOITEU X Bruno en qualité de juge commissaire suppléant.
14/02/2008
Numéro de gestion : 1990D00114
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 14/02/2008 nommant Monsieur LODDE Philip pe en qualité de Juge Commissaire à la place de Mo nsieur JEAN Frédéric.
18/01/2010
Numéro de gestion : 1990D00114
Par ordonnance en date du 18/1/2010, le Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, a nommé Mr SAUVAGE Alain, l'un de ses membres en qualité de Juge Commissaire, en remplacement de l'ancient Juge Commissaire.
05/07/2012
Numéro de gestion : 1990D00114
Par ordonnance en date du 05/07/2012, le président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE a désigné la SCP DARGENT TIRMANT RAULET prise en la personne de Me RAULET en qualité de Mandataire judiciaire en remplacement de la SCP DARGENT TIRMANT RAULET prise en la personne de Me DARGENT.
31/01/2018
Numéro de gestion : 1990D00114
Ordonnance du Président en date du 29/01/2018. Remplacement du juge commissaire par Monsieur Roger FATOUX
