Numéro de gestion : 1990B80149
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : NUMERO SIRET : 378 947 667 00028 CODE NAF : 453E
02/12/1992
Numéro de gestion : 1990B80149
MENTION D'OFFICE : PAR DECLARATION EN DATE DU 16.11.1992 TURC PHILIP GERANT A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL SANITHERMIE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 16.11.1992.
02/12/1992
Numéro de gestion : 1990B80149
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL SANITHERMIE, A NOMME LOUIS BELLEGARDE COMME JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE MARC ANDRE DEMEU- RANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE AU 01.12.1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 01.12.1992.
09/02/1999
Numéro de gestion : 1990B80149
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/01/99 CLEMENT JEAN-JACQUES A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE BELLEGARDE LOUIS. A COMPTER DU 26/01/99
18/05/1999
Numéro de gestion : 1990B80149
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/05/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME MARC ANDRE, PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET L'A MAINTENU COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A MAINTENU JEAN JACQUES CLEMENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS. A COMPTER DU 11/05/99
06/10/2006
Numéro de gestion : 1990B80149
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03.10.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 11.05.1999 ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE A L'ENCONTRE DE LA STE SANITHERMIE A NOMME ME MARC ANDRE, PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE A ALES, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A NOMME CLEMENT JEAN JACQUES JUGE-COMMISSAIRE A FIXE AU 31 DECEMBRE 2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS date d'effet : 03/10/2006
27/10/2006
Numéro de gestion : 1990B80149
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.10.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A RAPPORTE LE JUGEMENT DU 03.10.2006 PAR LEQUEL IL PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN. IL REMET LA SOCIETE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE ET MAINTIENT LE PLAN DE CONTINUATION ARRETE LE 01 MAI 1999. date d'effet : 24/10/2006
20/12/2007
Numéro de gestion : 1990B80149
Liquidation judiciaire sur résolution de plan None En date du 18/12/2007, le Tribunal de commerce d'Alès (gard) a prononcé la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d€activité de : SANITHERMIE(SARL) A nommé ME ANDRE Marc PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES comme mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. A nommé en qualité de juge-commissaire Juge-commissaire : CLEMENT JEAN-JACQUES Fixe la date de la cessation des paiements au 31/12/2006. None Date d'effet : 18/12/2007 date d'effet : 18/12/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B80149
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
02/02/2009
Numéro de gestion : 1990B80149
Ordonnance du président en date du 30/01/2009 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur POIROT ERIC Titulaire et Monsieur Alex DRAUSSIN Juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
04/03/2020
Numéro de gestion : 1990B80149
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 04/03/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
