Observations (2)
19/05/1993
Numéro de gestion : 1990A80183
Changement de situation matrimoniale MARIEE LE 17.10.1992 A AOSTE (ISERE) AVEC MR CORTEY GILLES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80183
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
