Observations (7)
19/10/2016
Numéro de gestion : 1990B00248
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 17/10/2016, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 18/04/2017. Date d'effet : 17/10/2016
20/03/2019
Numéro de gestion : 1990B00248
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE LA SARL PAILHE MARC CHAUFFAGE-SANITAIRE OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, FIXE AU 18/03/2019 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A DESIGNE ME J.P. ABBADIE DEMEURANT A TARBES 65000, 1-3, RUE DEMBARRERE - EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 18/03/2019
03/11/1993
Numéro de gestion : 1990B00248
-Continuation de la société malgré des capitaux propres inférieurs à la moitie du capital social, à compter du 18.10.1993. -Pv age 18.10.93.
19/04/2016
Numéro de gestion : 1990B00248
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE: LA SARL PAILHE MARC CHAUFFAGE-SANITAIRE ET DESIGNE ME J.P. ABBADIE DEMEURANT A TARBES –65- 1-3, RUE DEMBARRERE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, ET FIXE AU 08/04/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; Date d'effet : 18/04/2016
Numéro de gestion : 1990B00248
Actif net devenu inférieur à la moitie du capital social.
31/05/2017
Numéro de gestion : 1990B00248
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 29/05/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL PAILHE MARC CHAUFFAGE-SANITAIRE ,FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME J.P. ABBADIE. Date d'effet : 29/05/2017
08/12/2017
Numéro de gestion : 1990B00248
Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR ORDONNANCE DU 28/11/2017 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL PAILHE MARC CHAUFFAGE-SANITAIRE. Date d'effet : 28/11/2017