Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80309
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
23/05/2013
Numéro de gestion : 1990A80309
Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 23/05/2013.
