Observations (6)
13/02/1992
Numéro de gestion : 1991B00282
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :12/02/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE : BATIMENT SERVICE D'AQUITAINE SARL A NOMME MR BERTRAND DEYRIS JUGE COMMISSAIRE ME MICHEL JUN 1 BIS RUE BALLANDE - BP 183 40104 DAX CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :01/01/91 A COMPTER DU 12/02/92
19/03/1992
Numéro de gestion : 1991B00282
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :18/03/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : B.S.A. A NOMME MR BERTRAND DEYRIS JUGE COMMISSAIRE ET ME MICHEL JUN 1 BIS RUE BALLANDE 40104 DAX CEDEX MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 18/03/92
15/06/2001
Numéro de gestion : 1991B00282
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/06/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PROCEDE A LA NOMINATION DE MR Paul SAINT PEE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BATIMENT SERVICE AQUITAINE SARL EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND DEYRIS. A COMPTER DU : 13/06/2001
18/02/2003
Numéro de gestion : 1991B00282
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/02/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PROCEDE A LA NOMINATION DE Mr Albert DE LA TORRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE BATIMENT SERVICE AQUITAINE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL SAINT-PEE A COMPTER DU : 19/02/2003 Date d'effet : 19/02/2003
14/11/2007
Numéro de gestion : 1991B00282
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs SUIVANT JUGEMENT EN DATE 14/11/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : BATIMENT SERVICE D'AQUITAINE SARL Société à responsabilité limitée Date d'effet : 14/11/2007
Numéro de gestion : 1991B00282
DECLARATION INITIALE BAYONNE LE 21/08/90 N N[DEPOT ACTES A 1635 J.A.L.PETITE AFFICHES DES PYRENEES ATLANTIQUES DU 18.07.90 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
