Observations (8)
Numéro de gestion : 1990B70172
DEPOT DE BILAN EN DATE DU 231192 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR SUIVANT JUGEMENT DU TGI DE VALENCE DU 13 NOVEMBRE 2002 : CLOTURE DU PLAN DE CESSION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
Numéro de gestion : 1990B70172
Radiation du RCS à compter du 23/06/1993 Type de radiation : Radiation suite à liquidation amiable VENTE A LA SARL FER ALU SUD DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DE L'HOTEL DE VILLE 07400 LE TEIL
04/12/1992
Numéro de gestion : 1990B70172
LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE (26) PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1992, A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES GARCIA JUGE COMMISSAIRE : MME J REGAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRANCOIS MADONNA 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE A COMPTER DU 25/11/92
26/01/1993
Numéro de gestion : 1990B70172
PAR ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1993, MME J REGAL, JUGE COMMISSAIRE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL AU CREDIT MUTUEL DE PERRELATTE, SOUS L'INTITULE : SARL CMG RJ A COMPTER DU 14/01/93
26/01/1993
Numéro de gestion : 1990B70172
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 14 JANVIER 1993 PAR MME J REGAL, JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LA SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES GARCIA CMG A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE LE CONTRAT EN COURS SUIVANT : PRETS SOUSCRITS AUPRES DE LA BPRD PRET NÈ 1 DE 225 000 F SUR 84 MOIS A ECHEANCE MENSUELLE DE 3 687.30 F PRET NÈ 2 DE 225 000 F SUR 84 MOIS A ECHEANCE MENSUELLE DE 3 872.47 F LES CREANCES RESULTANT DE L'EXECUTION DESDITS CONTRATS BENEFI- CIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 14/01/93
01/07/1993
Numéro de gestion : 1990B70172
LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE (26) PAR JUGEMENT DU 23/06/93 A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION D'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE FER ALU SUD SISE RUE DE L'HOTEL DE VILLE 07400 LE TEIL DE LA SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES GARCIA JUGE COMMISSAIRE : MME J REGAL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FRANCOIS MADONNA - 350, AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE
21/04/2000
Numéro de gestion : 1990B70172
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.04.2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE M. M. MEYNIAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MME J. REGAL ET M. P. SILVAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPLEANT. EFFET AU 12.04.2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B70172
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
