Observations (3)
30/10/1995
Numéro de gestion : 1990D00220
Plan de redressement : cession NOTIFICATION INTER-GREFFE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH (32) EN DATE DU 26.10.1995 ARRETE UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION : CESSION AU PROFIT DE LA STE FONCIERE DE LA TENAREZE, SA, DE L'INTEGRALITE DE L'EXPLOITATION COMPRENANT MAISON D'HABITATION, TERRES ARRABLES, BATIMENTS ET MATERIELS AGRICOLES POUR UN PRIX DE 720 OOO F MAINTIENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ME J.M. LAVERGE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DU PLAN, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTENU : ME J.CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA - BP 224 32004 AUCH CEDEX NOMME ME J.C. COUMET EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 26/10/95 Date d'effet : 26/10/1995
08/06/2000
Numéro de gestion : 1990D00220
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 24 MAI 2000 CONSTATANT QUE LES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL DU BALEYRON ET DE MR BERNARD MALHOMME ET DE SON EPOUSE NEE MONIQUE DIEUZAIDE DT A "BALEYRON" 32390 MONTESTRUC SUR GERS SE TROUVENT CLOTUREES EN RAISON DE LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE - Date d'effet : 25/05/2000
Numéro de gestion : 1990D00220
- CESSATION DE PAIEMENT EN DATE DU 22.03.1993 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU : 29.04.1993 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH - - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME LAVERGNE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUMET - JUGE COMMISSAIRE : MR BELMAS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
