Observations (6)
06/03/1992
Numéro de gestion : 1990B00338
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 03.03.92, MADAME FRANCOISE BEAUJOIN AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES FRIGORIFIQUES ALIMENTAIRES SOUS LE SIGLE " CIFA " AU CAPITAL DE 100.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28240 LA LOUPE, 27 AVENUE DU THYMERAIS, A DECLARE ES QUALITE QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.12.1990. ELLE A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
13/03/1992
Numéro de gestion : 1990B00338
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.03.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES FRIGORIFIQUES CIFA, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.12.90 A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 10.03.92
13/03/1992
Numéro de gestion : 1990B00338
PAR JUGEMENT RENDU LE 10.03.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES FRIGORIFIQUES "CIFA" A CONFIRME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 31.12.90, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 10.03.92
20/01/1993
Numéro de gestion : 1990B00338
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 15.01.93
05/06/1996
Numéro de gestion : 1990B00338
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES FRIGORIFIQUES ALIMENTAIRES A COMPTER DU 03/06/96
Numéro de gestion : 1990B00338
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
