Observations (3)
05/04/2002
Numéro de gestion : 1990D00206
(Divers) TRANSFORMATION DE LA SOCIETE DE GAEC EN EARL REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANCIEN CAPITAL SOCIAL : 74 562.81 EUROS NOUVEAU CAPITAL : 74 500 EUROS DEMISSION DE MME GAILLAC YVETTE PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE D'UNE DUREE DE 19 ANS Date d'effet : 31/12/2001
24/01/2014
Numéro de gestion : 1990D00206
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE DE LIMOGES A CONSTATE QUE ME URBAIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT A TERMINE SA MISSION DU FAIT DE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION PAR LE REMBOURSEMENT DE TOUS LES CREANCIERS SOUMIS AU PLAN -
Numéro de gestion : 1990D00206
SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14.9.94 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME SIMPLIFIE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 3.8.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 14.6.95 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES LE TRIBUNAL A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
