Numéro de gestion : 1990B00247
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 20 août 1990 -No A700 - LA TRIBUNE du 26 juillet 1990
Numéro de gestion : 1990B00247
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
30/09/1996
Numéro de gestion : 1990B00247
PAR JUGEMENT DU 10/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL ETABLISSEMENTS BOURRET. JUGE-COMMISSAIRE : PIERRE MEIGNAN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10/03/1995. ADMINISTRATEUR : ME VINCENT GLADEL 5 AVENUE DE PROVENCE 84420 PIOLENC AYANT POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES AUTRES QUE LES ACTES DE GESTION COURANTE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD 07200 AUBENAS. A COMPTER DU 10/09/96
18/10/1996
Numéro de gestion : 1990B00247
PAR JUGEMENT DU 8/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A AUTORISE LA SARL ETS BOURRET A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 14/01/97, DATE DE FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 08/10/96
21/01/1997
Numéro de gestion : 1990B00247
PAR JUGEMENT DU 14/01/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A AUTORISE LA SARL ETS BOURRET A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 28/01/97, DATE DE FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 14/01/97
13/02/1997
Numéro de gestion : 1990B00247
PAR JUGEMENT DU 28/01/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A AUTORISE LA SARL ETS BOURRET A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 11/02/97, DATE DE FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 28/01/97
26/02/1997
Numéro de gestion : 1990B00247
PAR JUGEMENT DU 11/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ETS BOURRET AU PROFIT DE LA SARL CARRIERES OLIVIER, LIEUDIT QUARTIER SAINT JEAN, 13300 SALON DE PROVENCE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME VINCENT GLADEL 5 AVENUE DE PROVENCE 84420 PIOLENC. A COMPTER DU 11/02/97
02/10/1997
Numéro de gestion : 1990B00247
MISE EN LOCATION-GERANCE DE SON FONDS AU PROFIT DE LA SOCIETE DE CARRIERES DE ROMPON SARL DONT LE SIEGE SE SITUE A SAINT REMY DE PROVENCE CHEMIN SAINT TROPHINE (RCS TARASCON 97 B 36 ET RCS AUBENAS 97 B 172) SUIVANT CONTRAT DE GERANCE SSP DU 12.2.1997. CONTRAT DE GERANCE CONSENTIE ET ACCEPTEE A COMPTER DU 12.2.1997 JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION (CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'AUBENAS EN DATE DU 11.2.1997) ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEVRA INTERVENIR AU PLUS TARD LE 11.8.1997. A COMPTER DU 12/02/97
12/11/1997
Numéro de gestion : 1990B00247
RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE ET VENTE DE SON FONDS EN ACCORD AVEC ME JEAN CLAUDE BEAUQUIS LIQUIDATEUR AU PROFIT DE LA STE CARRIERES DE ROMPON SARL RCS AUBENAS B.411.126.014. (97 B 36B) MOYENNANT LA SOMME DE 100.000 FRS SUIVANT ACTE DE ME PANAYE NOTAIRE A PIOLENC EN DATE DU 17.9.1997. INSERTION : TERRE VIVAROISE DU 26.9.1997. OPPOSITIONS : ME JEAN CLAUDE BEAUQUIS 1 BIS RUE RENE GRIMAUD 07200 AUBENAS A COMPTER DU 12.2.1997
25/10/1999
Numéro de gestion : 1990B00247
Par jugement en date du 08 octobre 1999, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a designé M. Yvan MOLLARD en qualité de juge-commissaire en remplacement de M. Pierre MEIGNAN démissionnaire au 30/09/1999.
12/02/2002
Numéro de gestion : 1990B00247
Par jugement en date du 07 janvier 2002, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a designé M. Jean TOGNETTY en qualité de juge commissaire en remplacement de M. Yvan MOLLARD qui a cessé ses fonctions de juge au sein du Tribunal de de Commerce d'AUBENAS. Date d'effet : 07 janvier 2002
21/01/2004
Numéro de gestion : 1990B00247
Par jugement en date du 13 janvier 2004, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a décidé du remplacement aux fonctions de juge commissaire de M. Jean TOGNETTY décédé, par M. Régis PRAL, juge au Tribunal de Commerce d'AUBENAS. Date d'effet : 13 janvier 2004
30/09/2005
Numéro de gestion : 1990B00247
Par jugement du 24 mai 2005, le Tribunal de Commerce d'Aubenas a constaté la régularisation des actes nécessaires à la cession et a prononcé la clôture des opérations du redressement judiciaire.
