04/03/2014
Numéro de gestion : 1993B40023
Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 27/02/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de CONCEPTION MOULAGE ELASTOMERES (SARLU) organisant la continuation de l'entreprise, maintient le mandataire judiciaire en ses fonctions Désigne Me Guy PIERRAT, 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 27/02/2014
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40023
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/02/2013
Numéro de gestion : 1993B40023
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 31/01/2013 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de CONCEPTION MOULAGE ELASTOMERES La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 10/05/2012 a nommé ROBINET François en qualité de juge commissaire et HURON Alain en qualité de juge commissaire suppléant Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy CS 20299 28008 CHARTRES CEDEX en qualité d'administrateur, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 31/01/2013
08/04/2013
Numéro de gestion : 1993B40023
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 28/03/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a autorisé la poursuite de la période d'observation de la société CONCEPTION MOULAGE ELASTOMERES jusqu'au 25/07/2013. A compter du 28/03/2013.
01/08/2013
Numéro de gestion : 1993B40023
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 25/07/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de la société CONCEPTION MOULAGE ELASTOMERES jusqu'au 30/01/2014. A compter du 25/07/2013.
03/02/2014
Numéro de gestion : 1993B40023
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 30/01/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de la société CONCEPTION MOULAGE ELASTOMERES jusqu'au 27/02/2014. Date d'effet : 30/01/2014
23/12/2014
Numéro de gestion : 1993B40023
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 18/12/2014, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé la résolution du plan d'apurement du passif, en conséquence a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Société CONCEPTION MOULAGE ELASTOMERES, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 09/12/2014, A nommé : SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de liquidateur. Date d'effet : 18/12/2014
06/02/2015
Numéro de gestion : 1993B40023
Application de la liquidation judiciaire simplifiée Par ordonnance en date du 06/02/2015, le Président du Tribunal de Commerce de Chartres décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société CONCEPTION MOULAGE ELASTOMERES. Date d'effet : 06/02/2015
Numéro de gestion : 1993B40023
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX : (RCS EVREUX B 379 080 799 - 90 B 00305) JOURNAL PUBLICATEUR : L'EVEIL DE PONT AUDEMER GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX : DEPOT Nø A-779 DU 20/10/97 JOURNAL PUBLICATEUR : LA REPUBLIQUE DU CENTRE DU 13/08/97 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
