Observations (4)
30/12/1992
Numéro de gestion : 2000B00870
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.09.92,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL S.A.B. MR.ARRIEUBERGES A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI JEAN FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 29.09.92.
30/12/1992
Numéro de gestion : 2000B00870
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.09.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL S.A.B. MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE ET ME HENRI JEAN FRONTIL DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 29.09.92.
Numéro de gestion : 2000B00870
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
21/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00870
Radiation du RCS le 21/09/2017 avec effet au 12/12/1995
