Observations (2)
31/01/2013
Numéro de gestion : 2000A01815
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 22 allée des Costillets 50350 Donville-les-Bains Références cadastrales : Section G, N° 503 Acte de Maître PICARD, Notaire à Granville, en date du 20/03/2012
Numéro de gestion : 2000A01815
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
