Observations (4)
09/09/1991
Numéro de gestion : 1990B40082
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 30.08.91 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAITRE MASSON EST NOMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 30/08/91
10/09/1993
Numéro de gestion : 1990B40082
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 07.09.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. RADIATION D'OFFICE DE CETTE SOCIETE (ARTICLE 42 DU DECRET DU 30.05.84) A COMPTER DU 07.09.93
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40082
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1990B40082
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.06.91, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE MAITRE MASSON EST NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MR KATO EST NOMME JUGE COMMISSAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 04.06.91 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
