Observations (4)
11/02/1993
Numéro de gestion : 2000A00978
SUIVANT ACTE DE ME BRUNO BELLOC,NOTAIRE ASSOCIE A CASTELNAUDARY EN DATE DES 9 ET 10 JUILLET 92,MME GENEVIEVE FRONTIL-COUTURE AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME IVANOV NEE MAIR BRIGITTE A VENDU A MR.ROBERT JOULIA AU PRIX DE 235.000 FRS LE FONDS DE COMMERCE DE TABACS-JOURNAUX A COMPTER DU 16.01.93.
Numéro de gestion : 2000A00978
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
28/02/1992
Numéro de gestion : 2000A00978
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.01.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MME IVANOV BRIGITTE MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE GENEVIEVE,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 16.01.92.
23/06/1992
Numéro de gestion : 2000A00978
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.03.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDRY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME IVANOV BRIGITTE. MR.PRADIER A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSIARE ET ME. FRONTIL-COUTURE DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATIODN DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 16.01.92.
