Observations (5)
05/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00183
- JUGT EN DATE DU 29.10.91 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (EXTENSION AU RJ DE SODIPRAY ET CONFUSION DES PATRIMOINES) - A NOMME MR NODARIE PATRICK EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME ME KITTI- KHOUN JEAN PIERRE A CAHORS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - NOMME MR LAVERGNE JEAN MARCEL COMME ADMINISTRATEUR, ET A FIXE AU 29.10.91 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS. MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : MISSION 3 : D'ASSURER SEUL ET ENTIE- REMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE.
15/06/1992
Numéro de gestion : 1990B00183
- JUGT EN DATE DU 31.03.92 ARRETANT LE PLAN DE CESSION ET NOMME ME KITTIKHOUN JEAN PIERRE A CAHORS EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION - CESSION AU PROFIT DE : LA EURL PRASSIDIS EN COURS DE CONSTITUTION FILIALE A 100 % DE PRODIM SUD GEDIAL DONT LE SIEGE EST A COLOMMIERS.
22/09/1992
Numéro de gestion : 1990B00183
- JUGT EN DATE DU 22.09.92 NOMME ME JEAN MARCEL LAVERGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION EN REMPLACEMENT DE ME KITTIKHOUN.
15/12/1993
Numéro de gestion : 1990B00183
- JUGT EN DATE DU 07.12.93 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS APRES ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE CESSION.
Numéro de gestion : 1990B00183
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
