Observations (3)
Numéro de gestion : 1990B00134
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
18/10/1991
Numéro de gestion : 1990B00134
Règlement judiciaire EXTENSION DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SIEUR LACOMA CLAUDE JUGEMENT EN DATE DU 11.10.1991 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LERAY MARC, 6 RUE DE L'ANGLE DROIT 47000 AGEN AVEC MISSION D'ASSISTANCE JUGE COMMISSAIRE:MR ANDRE ESCANDE. A COMPTER DU 11.10.1991
12/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00134
Liquidation judiciaire EN DATE DU 08 NOVEMBRE 1991 REPRESENTANT DES CREANCIERS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME LERAY, 6 RUE DE L'ANGLE DROIT - 47000 AGEN JUGE COMMISSAIRE:MR ANDRE ESCANDE. A COMPTER DU 08.11.1991
