Observations (4)
24/03/2009
Numéro de gestion : 1990D40106
Jugement du TGI de Dinan en date du 17.03.09 prononçant le redressement judiciaire de la société Cessation des paiements en date du 17.03.09 Mandataire judiciaire : ME DAVID Daniel 4 rue de Bizet 22000 St Brieuc Période d'observation de 4 mois jusqu'au 07.07.09
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D40106
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
06/07/2011
Numéro de gestion : 1990D40106
Le Tribunal de Grande Instance de Dinan, par jugement du 21 septembre 2010, décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement, Nomme Me Daniel David, Mandataire judiciaire, demeurant 4 rue Bizet 22000 St BRIEUC
25/02/2015
Numéro de gestion : 1990D40106
Le Tribunal de Grande Instance de St Malo, par jugement en date du 24 Octobre 2014, a prononcé la résolution du plan d'apurement du passif, mis fin à la mission de Me David, commissaire à l'éxécution du plan, a prononcé la liquidation judiciaire, a désigné Me David Parc d'Affaires Cap Sud 1 rue de la Croix Désilles à Saint Malo en qualité de Liquidateur.
