Observations (5)
Numéro de gestion : 1990D80232
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
16/04/1999
Numéro de gestion : 1990D80232
Transfert du siège social PRECEDEMMENT SIS A SCIONZIER A ZAE DU BORD D'ARVE NOUVEAU BP 031 LA PLACETAZ A SCIONZIER CEDEX A COMPTER DU 15/03/99
18/04/2003
Numéro de gestion : 1990D80232
Changement de gérant PARTANT : MR FRANCK-YVES INGLEBERT ; NOUVEAU :MR LE BORGNE HERVE date d'effet : 04/03/2003
24/11/2004
Numéro de gestion : 1990D80232
Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.11.2004 LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE CHAMBRE COMMERCIALE CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SCI SMI ET DE LA SA ETS GERARD PERILLAT. - ETEND A LA SCI SMI LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE CONTRALA SA ETS GERARD PERILLAT PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.04.2004 AYANT FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU 07.04.2004. - DESIGNE MME CHANTAL LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. -NOMME ME REMY SAINT PIERRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. - COMMET LA SELARL LUC GOMIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. date d'effet : 03/11/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990D80232
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
