Observations (6)
11/09/2019
Numéro de gestion : 1990B00345
Suivant ordonnance du Président du TC de FREJUS en date du 11/09/2019, le mandat de justice dévolu par le TC de FREJUS à Me DELORET sera accompli par la Selarl DELORET CONSTANT et ce à compter du 1er septembre 2019
11/08/2003
Numéro de gestion : 1990B00345
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS PAR JUGEMENT EN DATE DU:11/08/2003 A PRONONCE LA LIQUIDATION IMMEDIATE DE L'ENTREPRISE FIXE LA DATE DE DE CESSATION DES PAIEMENT AU 11/08/2003 A DESIGNE MONSIEUR BEDUE Philippe COMME JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BOUCHET COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME MAITRE DELORET CENTRE HERMES 29 RUE GEORGES CISSON 83300 DRAGUIGNAN COMME LIQUIDATEUR MME HOUDET NEE VACHEROT RAPHAELLE MANDATAIRE AD HOC REPRESENTANT LEGAL DE LA PERSONNE MORALE Date d'effet : 11/08/2003
26/06/2007
Numéro de gestion : 1990B00345
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 25.6.2007 JUGEMENT DE PRISE EN CHARGE DES DETTES SOCIALES DIT QUE MR HOUDET ET MME VACHEROT DOIVENT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES DE LA STE IMPRIMERIE PRESS AZUR
20/11/2008
Numéro de gestion : 1990B00345
ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 17.11.2008 COMBLEMENT DU PASSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 651-2 DU CODE DE COMMERCE CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 25.6.2007 CONDAMNE MME VACHEROT EN SA QUALITE DE GERANTE DE DROIT DE LA SARL IMPRIMERIE PRESS AZUR AU PAIEMENT A ME DELORET ES QUALITE
20/11/2008
Numéro de gestion : 1990B00345
ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX ENPROVENCE EN DATE DU 17.11.2008 COMBLEMENT DU PASSIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE L651-2 DU CODE DU COMMERCE CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 25.6.2007 CONDAMNE MR HOUDET EN SA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SARL IMPRIMERIE PRESS AZUR A PAYER A ME DELORET ES QUALITES
03/07/2015
Numéro de gestion : 1990B00345
PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 30/06/15 DESIGNATION DE MME FRADJ LAURENCE JUGE EN REMPLACEMENT DE MR BEDUE PHILIPPE
