20/02/1997
Numéro de gestion : 1997B00247
Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL LE 4/09/1990,TRANS FERT DE CRETEIL: DEPOT D'ACTE AU GREFFE DE CRETEIL LE 15/09/1993,PUBLIE DANS LES ARCHIVES COMMERCIAL ES DE LA FRANCE DU 6/08/1993,DEPOT D'ACTE AU GREFF E DE PARIS LE 7/10/1993,PUBLIE DANS LES ARCHIVES C OMMERCIALES DE LA FRANCE DU 6/08/93. ANCIEN SIEGE: 54,RUE DAGUERRE-75014 PARIS. TRANSFERT EN DATE DU 22/01/1997,PUBLIE DANS LE PAYS BRIARD.
17/02/1998
Numéro de gestion : 1997B00247
Par jugement du 20 janvier 1998, le Tribunal de Co mmerce de PARIS ouvre une procédure de redresse- m ent judiciaire (régime simplifié) avec une période d'observation de 4 mois. Juge-Commissaire : M. VE RREY Représentant des créanciers : Maître FRECHOU 18 rue Séguier 75006 PARIS Administrateur judiciai re : Maître BOUYCHOU, 9/11 avenue Franklin Rooseve lt 75008 PARIS, avec mission d'assister le débiteu r pour les actes de gestion. Date de cessation des paiements : 20/07/1996.
19/06/1998
Numéro de gestion : 1997B00247
Par jugement du 12 mai 1998, le Tribunal de Commer ce de PARIS, reporte la période d'observation de d eux mois, soit jusqu'au 20 juillet 1998.
18/09/1998
Numéro de gestion : 1997B00247
Par jugement en date du 01/09/1998, le Tribunal de Commerce de PARIS suivra les dispositions du REGI ME GENERAL et prononce le renouvellement de la pér iode d'observation jusqu'au 20/10/1998, avec effet rétroactif au 20/07/1998.
02/11/1998
Numéro de gestion : 1997B00247
Par jugement en date du 13/10/1998, le Tribunal de Commerce de PARIS, prononce le renouvellement de la période d'observation de trois mois jusqu'au 20 /01/1999.
22/03/1999
Numéro de gestion : 1997B00247
Par jugement en date du 26 janvier 1999, le Tribun al de Commerce de PARIS, sur requête du parquet, p rononce le renouvellement de la période d'observat ion de 3 mois jusqu'au 20/04/1999.
09/06/1999
Numéro de gestion : 1997B00247
Par jugement en date du 27/04/1999, le Tribunal de Commerce de PARIS, prononce le renouvellement de la période d'observation de deux mois soit jusqu'a u 20/06/1999 (avec effet retroactif au 20/04/1999)
06/08/1999
Numéro de gestion : 1997B00247
Par jugement en date du 22/06/1999, le Tribunal de Commerce de PARIS, sur requête du Parquet, pronon ce le renouvellement de la période d'observation d e trois mois.
03/12/1999
Numéro de gestion : 1997B00247
par Jugement en date du 26/10/1999 le Tribunal de COMMERCE DE PARIS REJETTE LE PLAN DE CONTINUATION ET ARRETE LE PLAN DE CESSION EN FAVEUR DE LA SARL AUDIT CONSEIL PRISE EN LA PERSONNE DE MR PAEPEGAEY DESIGNE MR PAEPEGAEY Guy COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 MOIS DESIGNE ME BOUYCHOU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVE C MISSION PREVUE A L'ART 67 DE LA LOI DU 25/01/85 MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE MR VERREY JUGE COMMISSA IRE SUPPLEANT MR MISIRACA MAINTIENT ME BOUYCHOU 9/ 11 AVE FRANKLIN ROOSEVELT 75008 PARIS EN QUALITE D 'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 2 MOI S. MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FRECHO U 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS DANS SES FONCTIONS.
20/04/2000
Numéro de gestion : 1997B00247
20/04/2000 Par jugement en date du 29.03.2000 le T ribunal de commerce de PARIS a prorogé la mission de ME BOUYCHON en sa qualité de commissaire à l'ex écution du plan jusqu'à la terminaison des opérati ons de répartition aux créanciers.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00247
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
