Observations (6)
06/06/1996
Numéro de gestion : 1992A00112
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BAYONNE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE : 1) MR LEPLUS FRANCIS 2) MME SAURIN MURIEL EP. LEPLUS 3) SCI BERAIN A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS JUSQU'AU 03/12/96. A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES AVEC LE R.J.: - SARL TEXTILE BASQUE A ST JEAN DE LUZ DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17/11/95 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR CHARLES MARKASSUZA REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME JEAN-PIERRE ABBADIE 4, PLACE DU CHATEAU VIEUX 64100 BAYONNE ADMINISTRATEUR : ME CHRISTIAN CAVIGLIOLI 2 RUE DU 49EME 64100 BAYONNE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. A COMPTER DU 03/06/96
11/09/1996
Numéro de gestion : 1992A00112
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/09/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT QUANT AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION INITIALEMENT FIXEE. RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 07/10/96
20/11/1996
Numéro de gestion : 1992A00112
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/11/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION DE : TEXTILE BASQUE SARL - SCI BERAIN - MR LEPLUS - MME SAURIN AU PROFIT DE : YOUNG SPORT - MR ELUSTONDO CD 307 RTE ST PEE S/NIVELLE, 64310 ST PEE S/NIVELLE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ABBADIE DT : 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX, 64100 BAYONNE AVEC TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR VEILLER A LA REALISATION DE LA CESSION, SA MISSION POUVANT SE PROLONGER JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LA CESSION. A COMPTER DU 18/11/96
22/10/1998
Numéro de gestion : 1992A00112
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A MODIFIE LE PLAN DE CESSION DE : SARL TEXTILE BASQUE - SCI BERAIN - MR LEPLUS FRANCIS - MME SAURIN MURIEL ET A MAINTENU ME JEAN-PIERRE ABBADIE, 4 PLACE DU CHATEAU VIEUX, 64100 BAYONNE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
17/12/1998
Numéro de gestion : 1992A00112
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A MODIFIE LE PLAN DE CESSION DE : SARL TEXTILE BASQUE / MR LEPLUS / MME SAURIN / SCI BERAIN ET A MAINTENU ME JEAN-PIERRE ABBADIE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
11/01/2002
Numéro de gestion : 1992A00112
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU 07/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A NOMME MR PIERRE DURRUTY JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR CHARLES MARKASSUZA Date d'effet : 07/01/2002
