Observations (3)
28/02/1992
Numéro de gestion : 2000B00869
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.02.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL SOUPEX VO MR.DESSEILLES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAI RE ET ME HENRI JEAN FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALI- TE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 07.02.92
Numéro de gestion : 2000B00869
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
21/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00869
Radiation du RCS le 21/09/2017 avec effet au 09/12/1997
