Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00432
Montant minimum : 7.622,45 Euros
Numéro de gestion : 2000D00432
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001 : ancien montant : 400 000.00 frf - nouveau montant : 60 979.61 eur.
