Observations (2)
Numéro de gestion : 1990D00149
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
12/08/1992
Numéro de gestion : 1990D00149
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE LE 05/11/1991 LE TGI DE CHATEAUROUX EN DATE DU 02/12/1991 A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 05/11/1991, A DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M ET MME DEBRENNE, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/11/1991, A DESIGNE MME FEVRE, JUGE AU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A DESIGNE ME PERES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
