Observations (3)
11/06/2002
Numéro de gestion : 1995A60032
--- : --- TRANSFERT DE SIEGE A COMPTER DU 25 MARS 2002, A SAVOIR ANCIEN SIEGE 4 CHEMIN DE LANNOY A BUVERCHY, NOUVEAU SIEGE ROUTE DE LA ZI A NESLE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A60032
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
18/05/2011
Numéro de gestion : 1995A60032
Transfert établissement princ.dans ressort greffe : Transfert de l'établissement principal de Fresnoy-les-Roye (80700) 5 rue Etevez à Buverchy (80400) 4 rue de Lannoy à compter du 01/01/1995
