Observations (4)
13/01/1993
Numéro de gestion : 1990D00149
Jugement du tribunal de commerce d'Annonay en date du 30 octobre 1992 prononcé le redressement judiciaire régime général juge commissaire Mr Peyrard Lucien représentant des créanciers m[ Philippe charrière 10 rue mi carême 42000 St-Etienne administrateurs m[ Bruno sapin 1 rue de la république 69001 Lyon m[ Jean-François Gladel 67 bd Gambetta Limoges à compter du 30 octobre 1992
22/06/1993
Numéro de gestion : 1990D00149
Suivant jugement du tribunal de commerce d'Annonay en date du 18 mars 1993 arrêt du plan de cession au profit de la sa ETS Deshors commissaire à l'exécution du plan maître Philippe charrière 10 rue mi carême 42000 St-Etienne à compter du 18 mars 1993
30/09/1994
Numéro de gestion : 1990D00149
Jugement du tribunal de commerce d'Annonay en date du 22 juillet 1994 arrêt du plan d'apurement du passif par continuation commissaire à l'exécution du plan maître Philippe charrière 10 rue mi carême 42000 Saint-Etienne à compter du 22 juillet 1994
Numéro de gestion : 1990D00149
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 10 000.00 FRF nouveau montant : 1 524.49 Eur
