Observations (2)
Numéro de gestion : 1990A80339
PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1993, LE TRIBUNAL : -CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR DOMINIQUE FIXOT ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 13 NOVEMBRE 1992 -PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR DOMINIQUE FIXOT PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR DOMINIQUE FIXOT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A80339
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
