Numéro de gestion : 1990B00996
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
19/01/1994
Numéro de gestion : 1990B00996
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée 17 JANVIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II) ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DOMINIQUE VALTON, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE BAT. F AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 17 JANVIER 1994.
17/02/1994
Numéro de gestion : 1990B00996
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale 16/02/94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE,DECIDE DE FAIRE APPLICAT ION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL TITRE I ET NOMME EN QUALITE D'ADMINIS TRATEUR ME.GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET PROLONGE LA PERIODE D' OBSERVATION DE SIX MOIS.
22/03/1994
Numéro de gestion : 1990B00996
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 MARS 1994, LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : CREDIT LYONNAIS PLAN DE CAMPAGNE 13480 CABRIES DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SIMPLE SIGNATURE DE : ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT
20/05/1994
Numéro de gestion : 1990B00996
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLARE COMMUNE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE : CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE AVANT CAP CO.DI.S AVANT CAP SARL CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP PLAN DE CAMPAGNE 13480 CABRIES RCS AIX 90 B 408 A : 1) CO.DI.S STEPHANO SARL 2) CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE HOLDING SARL LES MICHELS CHEZ MONSIEUR ALAIN MAZET 13790 PEYNIER RCS AIX 90 B 406 3) SA STEPHANO CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP 13480 CABRIES RCS AIX 91 B 618 4) STEPHANO PUGET SUR ARGENS SARL CENTRE COMMERCIAL CONTINENT 83480 PUGET SQUR ARGENS RCS FREJUS 91 B 224 5) CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE TRINITE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 06340 LA TRINITE RCS NICE 90 B 581 ET CE AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES.
26/09/1994
Numéro de gestion : 1990B00996
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 26/09/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
29/09/1994
Numéro de gestion : 1990B00996
Jugement arrêtant le plan de cession 28 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE AVANT CAP SARL RCS AIX 90 B 408 COMMUN A : -CO.DI.S STEPHANO SARL - CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE HOLDING SARL RCS AIX 90 B 406 - SA STEPHANO RCS AIX 91 B 618 - STEPHANO PUGET SUR ARGENS SARL CENTRE COMMERCIAL CONTINENT 83480 PUGET SUR ARGENS RCS FREJUS 91 B 224 - CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE TRINITE SARL NICE LA TRINITE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 06340 LA TRINITE RCS NICE 90 B 581 AU PROFIT DE 3.4.5 SARM 16, RUE MONTAIGNE 13012 MARSEILLE ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE.
23/02/1995
Numéro de gestion : 1990B00996
VENTE DU FONDS A SOCIETE ARD DIFFUSION A COMPTER DU 25 JANVIER 1995
30/04/1996
Numéro de gestion : 1990B00996
Comblement du passif DU 29.04.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AU TITRE DE L'ART 180 LOI 25.01.85 MAZET ALAIN ET THIAR CLAUDE A PAYER A ME MARIANI 100 000 FRS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION AUX DETTE SOCIALES DES SOCIETE DU GROUPE CODIS STEFANO A COMPTER DU 29/04/96
11/04/2000
Numéro de gestion : 1990B00996
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Emmanuel DOUHAIRE 58, COURS PIERRE PUGET 13006 MARSEILLE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
12/01/2004
Numéro de gestion : 1990B00996
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Henri RUIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
22/11/2005
Numéro de gestion : 1990B00996
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 22/11/2005, le Tribunal transfère le mandat precedement confié à Me Emmanuel DOUHAIRE à la SCP DOUHAIRE-AVAZERI, 58 Cours Pierre Puget - 13006 Marseille ¿ la mission étant désormais conduite par Me Emmanuel DOUHAIRE. DATE D'EFFET : 22/11/2005
16/11/2015
Numéro de gestion : 1990B00996
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION COMMUN. A COMPTER DU 12/11/2015
29/10/2019
Numéro de gestion : 1990B00996
Remplacement d'un mandataire de justice par ordonnance présidentielle en date du 29/10/2019, remplacement du Commissaire à l’exécution du plan précédemment nommé dans le cadre de la procédure ouverte contre CO.DI.S STEFANO sous le numéro 4114035, et désignation de : SCP DOUHAIRE-AVAZERI-BONETTO prise en la personne de Me Alexandre BONETTO - 23, rue HAXO - 13001 Marseille 01 Date d'effet : 29/10/2019
