01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B00571
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Caen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/04/2011
Numéro de gestion : 1993B00571
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Administrateur :Maître Gérard PIOLLET - 8, place Gardin - Résidence Duc Guillaume - 14000 Caen, mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Mandataire judiciaire : Maître LIZE - 11, place de la Résistance - 14017 CAEN CEDEX 2, Date de cessation des paiements : 13/04/2011, Période d'observation : 6 mois, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 20/04/2011
10/06/2011
Numéro de gestion : 1993B00571
Confusion des patrimoines de la SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES SETA I et de la société SEREPA - SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'ENSEMBLES POUR L'AGRO ALIMENTAIRE, et prononcé de l'unicité de la procédure. Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 08/06/2011
21/10/2011
Numéro de gestion : 1993B00571
Renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, Jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 19/10/2011
30/03/2012
Numéro de gestion : 1993B00571
Renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 20/04/2012, Jugement du Tribunal de commerce de Caen du 28/03/2012.
22/10/2012
Numéro de gestion : 1993B00571
Plan de redressement, durée : 10 ans, Commissaire à l'exécution du plan : Maître Gérard PIOLLET, Jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 19/10/2012.
05/08/2013
Numéro de gestion : 1993B00571
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/07/2013
03/10/2013
Numéro de gestion : 1993B00571
CLOTURE de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE (article R.631-43 du code de commerce), ordonnance du Président du tribunal de Commerce de Caen du 30/09/2013.
Numéro de gestion : 1993B00571
Le tribunal de commerce de falaise a été rattaché au tribunal de commerce de Condé sur noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. Début de l'activité de la société : 01/09/1990
30/06/2016
Numéro de gestion : 1993B00571
LIQUIDATION JUDICIAIRE et résolution du plan de redressement, Liquidateur : Maître Alain LIZÉ - 11, place de la Résistance - 14018 CAEN CEDEX 2, date de cessation des paiements : 27/06/2016, poursuite d'activité jusqu'au 29/09/2016, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 29/06/2016
29/09/2016
Numéro de gestion : 1993B00571
Prorogation de la poursuite d'activité jusqu'au 29/12/2016, jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 28/09/2016.
12/02/2018
Numéro de gestion : 1993B00571
Radiation du RCS le 12/02/2018 avec effet au 08/02/2018 Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 08/02/2018
