Observations (2)
31/03/2010
Numéro de gestion : 1990D00281
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 2008 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 FEVRIER 2008 A DESIGNE MME PASCALE BALLERAT JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE MR ERIC BAZIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME LA SCP PONROY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET DESIGNE MAITRE PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION DESIGNE MAITRE STEPHANE PANIER DES TOUCHES HUISSIER DE JUSTICE A BOURGES 3 RUE DE SERAUCOURT POUR DRESSER L'INVENTAIRE ET REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR AINSI QUE DES GARANTIES QUI LE GREVENT
Numéro de gestion : 1990D00281
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
