Observations (10)
31/07/1995
Numéro de gestion : 1990B00247
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 31 JUILLET 1995
31/07/1995
Numéro de gestion : 1990B00247
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31/07/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: DANIEL DUFOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS 81090 VALDURENQUE ADMINISTRATEUR(S) ............ : SAVENIER JEAN-JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/07/95 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 31/07/95
02/02/1996
Numéro de gestion : 1990B00247
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/01/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 26/01/96
01/04/1996
Numéro de gestion : 1990B00247
(Procédures collectives) EN DATE DU 29/03/96, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 29/03/96
02/07/1996
Numéro de gestion : 1990B00247
Plan de redressement / cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.6.1996 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE STE NOUVELLE D'EXPLOITATION EUROMONTAGE ET A DESIGNE MAITRE SAVENIER JEAN-JACQUES 17 RUE DES CORDELIERS ALBI EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 28/06/96 Date d'effet : 28/06/1996
24/09/1996
Numéro de gestion : 1990B00247
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/09/96, MONSIEUR OUILLAC GILBERT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 20/09/96
19/07/2001
Numéro de gestion : 1990B00247
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/07/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MR ENJALBERT LAURENT CH DES VIGNES BUSQUE GRAULHET ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE EURO MONTAGE AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI NE SONT PAS COMPRISES DANS LA MISSION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A COMPTER DU 13/07/2001 Date d'effet : 13/07/2001
20/01/2004
Numéro de gestion : 1990B00247
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2004, MONSIEUR GUY AUDU A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR DANIEL DUFOUR A COMPTER DU 16/01/2004 Date d'effet : 16/01/2004
03/04/2012
Numéro de gestion : 1990B00247
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 30/03/2012, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 31/07/1995 Date d'effet : 30/03/2012
Numéro de gestion : 1990B00247
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
