16/01/2003
Numéro de gestion : 1990B03146
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY En date du 15/01/2003 Nommant M. DE BOYSSON en qualité de juge commissaire Et M. AUBRY-ANDRE en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B03146
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
29/06/2005
Numéro de gestion : 1990B03146
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 28/06/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. JACQUEMONT , nom du liquidateur : ME MOYRAND JACQUES . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/06/2005
01/09/2004
Numéro de gestion : 1990B03146
Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 01/09/2004 nommant M. JACQUEMONT juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
08/02/1999
Numéro de gestion : 1990B03146
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 01.02.99 nommant Mr Derondelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
08/02/1999
Numéro de gestion : 1990B03146
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 01.02.99 Nommant Mr Haas juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
03/07/1995
Numéro de gestion : 1990B03146
Par jugement en date du 26.06.95 Le tribunal de commerce de Bobigny A prononcé la liquidation judiciaire. Juge commissaire : Mr Dalmasso, juge Sup Mr Rouyer Liquidateur : Me Moyrand jacques 14-16 rue de lorraine 93000 Bobigny met fin à la mission de me Schmitt (Scp Schmitt) en qualité d'administrateur judiciaire a fixé le délai de déclaration des créances a quatre mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement
06/06/1995
Numéro de gestion : 1990B03146
Par jugement en date du 29.05.95, le Tc de Bobigny a prononcé la résolution du plan de continuation de la Sarl tas industrie et a prononcé le redressement judiciaire régime simplifie à l'égard dudit cité a nommé Mr Dalmasso juge cré, Mr Rouyer juge Sup représentant des créanciers : me Moyrand jacques 14/16 rue de lorraine 93000 Bobigny me Schmitt Dominique (Scp Schmitt) 18 rue de lorraine Bobigny en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion
23/05/1995
Numéro de gestion : 1990B03146
Déclaration de cessation des paiements le 23.05.95 Au greffe de Bobigny
18/04/1994
Numéro de gestion : 1990B03146
Audience du 13.04.94. Jugement d'administration judiciaire. Le tribunal, prenant acte du fait que me Schmitt, afin De satisfaire les obligations édictées par la cour d'appel de Versailles, n'est plus en mesuré de continuer à conduire au sein de la Scp et en son nom les missions pour lesquelles le tribunal l'avait désigné dans les affaires dans lesquelles me Moyrand avait été nomme représentant des créanciers, désigne, en application de l'article 5 du décret n 86-1176 du 5 novembre 1986, me patrice Brignier pour conduire au sein de la Scp Dominique Schmitt-- Franck Michel-- patrice Brignier et en son nom la mission dans la présente affaire.
28/07/1993
Numéro de gestion : 1990B03146
Par jugement en date du 28.07.93 , Le tribunal de commerce arrêté le plan de continuation de La Sarl tas industrie . Maintient juge commissaire Mr Dalmasso , Juge suppléant Mr Derondelle , Représentant des créanciers Me Moyrand jacques 22 ave de la div Leclerc Bobigny cedex jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances a mis fin à la mission d'administrateur de me Schmitt nomme commissaire à l'exécution du plan Scp Schmitt fixe la durée du plan à 5 ans
29/03/1993
Numéro de gestion : 1990B03146
Par ordonnance rendue le 29.03.93 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La Ste tas industrie A autorisé À recourir à l'ouverture d'une Ligne d'escompte de 800 000 f et de mobilisation de créances loi Dailly, d'un montant de 200 000 f, à la Sdbo 25 rue de l'égalité 93000 Bobigny et disons que ce concours bénéficiera du privilège des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985
16/03/1993
Numéro de gestion : 1990B03146
Par jugement en date du 16.03.93 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl tas industrie Pour une durée expirant le 16.07.93 (quatre mois) .A maintenu juge cré. Mr Dalmasso , Juge Sup. Mr Derondelle Et représentant des créanciers Me Moyrand jacques 22 ave de la div Leclerc 93012 Bobigny cedex me Schmitt administrateur judiciaire 18 rue de lorraine 93000 Bobigny avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion a renvoyé l'affaire à l'audience du 27.04.93 à 9h15
16/02/1993
Numéro de gestion : 1990B03146
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 16.02.93 N° 8728/92 Cessation des paiements en date du 30.05.92 représentant légal : Mr Rey Brot Damien 4 rue de l'étang 95270 Viarmes Juge cré Mr Dalmasso, juge Sup Mr Derondelle Représentant des créanciers : Me Moyrand jacques 22 ave de la div Leclerc 93012 Bobigny cedex administrateur : Scp Schmitt Michel 18 rue de lorraine 93012 Bobigny avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition fixe au 16.03.93, la fin de la période d'enquête
