Observations (1)
16/04/2010
Numéro de gestion : 1990A00140
Changement de domicile personnel à compter du 02/02/2010 : Ancien : 1 RUE DES ROUGES GORGES 03100 MONTLUCON Nouveau : 11 rue Favière 03310 Neris-les-Bains Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 02/02/2010 ( ainsi que la résidence secondaire située à ALLIGNY EN MORVAN 58230 CHAMPCOMMEAU Adresse : 11 rue Favière 03310 Neris-les-Bains Acte de ME PIESSE, Notaire à NERIS LES BAINS, en date du 02/02/10
