Observations (4)
30/10/2019
Numéro de gestion : 1990D00298
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
18/10/2000
Numéro de gestion : 1990D00298
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 16/09/1999 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10/09/1998, A NOMME MME LE ROUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MME BERTRAND ET M. MURY EN QUALITE DE JUGES COMMIS- SAIRES SUPPLEANTS ET A DESIGNE ME BRIAND DT 72000 LE MANS, 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 16/09/1999
04/05/2004
Numéro de gestion : 1990D00298
Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/04/2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 01/04/2004
Numéro de gestion : 1990D00298
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
