Observations (5)
10/05/1995
Numéro de gestion : 1990B00342
DEPOT DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 10/05/95
16/05/1995
Numéro de gestion : 1990B00342
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/05/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/04/95 NOMME ME COURRET-GUGUEN 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET MONSIEUR NORMANDIN JEAN MARIE AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE PRONONCE EGALEMENT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME AITSIALI BENJAMINE NEE DAUTREIX ES QUALITES ET MR AITSIALI FREDERIC ES QUALITE A COMPTER DU 12/05/95
17/08/1995
Numéro de gestion : 1990B00342
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A MIS A NEANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SNC ET DE MME AITSIALI NEE DAUTREIX BENJAMINE ET MR AITSIALI FREDERIC DIT QUE'ILS RETROUVENT TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS A COMPTER DU 11/08/95
08/02/2000
Numéro de gestion : 1990B00342
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE. MR DESAINT DENIS REMPLACE MR ROBERT GUY AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE. Date d'effet : 21/01/2000
Numéro de gestion : 1990B00342
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
