Observations (7)
30/09/1993
Numéro de gestion : 1990B00302
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/09/1993.
18/04/1996
Numéro de gestion : 1990B00302
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 16 /04/1996 ouvrant une Procédure Simplifiée de redre ssement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 09/07/1996. Cessation des paiemen ts en date du 15/01/1995. Juge Commissaire : M BLO QUERT Christian Représentant des Créanciers : ME D ELABY Dominique 24, rue d'Austerlitz 60200 COMPIEG NE
10/07/1996
Numéro de gestion : 1990B00302
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 09 /07/1996 prolongeant la période d'observation jusq u'au 12/11/1996.
13/11/1996
Numéro de gestion : 1990B00302
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 12 /11/1996 arrêtant le plan de redressement par cont inuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécutio n du plan : ME DELABY Dominique 24, rue d'Austerli tz 60200 COMPIEGNE
14/11/2001
Numéro de gestion : 1990B00302
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 13 /11/2001 prononçant la résolution du plan et ouvra nt une procédure de liquidation judiciaire. Juge C ommissaire : M ROHR Jean-Baptiste Liquidateur : ME DELABY Dominique 24, rue d'Austerlitz 60200 COMPI EGNE - Cessation d'activité de plei droit à la dat e dudit jugement.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990B00302
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
11/09/2002
Numéro de gestion : 1990B00302
Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS du 10 /09/2002 prononçant la clôture pour insuffisance d 'actif.
